02.07.2008 | par Staatssekretariat für Wirtschaft - SECO
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02.07.2008, Berne. Le Conseil fédéral a approuvé le 2 juillet 2008 une décision du Comité mixte de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la CE relatif à l'adaptation des mesures de compensation des prix des produits agricoles transformés aux prix actuels du marché du protocole n° 2 de l'ALE.
Le protocole n° 2 de l'ALE Suisse - CE a été révisé dans le cadre des Bilatérales II. Il prévoit le contrôle et si nécessaire l'adaptation des prix de référence des produits agricoles de base par le Comité mixte au moins une fois l'an. Ces prix de référence déterminent le montant des droits de douane et des contributions à l'exportation pour les échanges bilatéraux de produits agricoles transformés.
Suite à la décision du Comité mixte d'actualiser les prix de référence, l'adaptation aux prix du marché des droits de douane et des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés devrait intervenir au 1er août 2008. Ainsi, après une suspension de six mois, la compensation des prix pour les produits contenant de la poudre de lait entier ou écrémé sera à nouveau en vigueur.
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Conclusion de cet article : « Actualisation des mesures de compensation des prix pour les produits agricoles transformés »
Source : Staatssekretariat für Wirtschaft - SECO, communiqué de presse