Helvetia Nostra: Le Tribunal fédéral admet la requête d’effet suspensif d’Helvetia Nostra


21.12.2012, Par ordonnance du 18 décembre 2012, le Président de la Ière Cour de droit public a admis la requête d’effet suspensif présentée par Helvetia Nostra dans le cadre du recours qu’elle a formé contre le premier arrêt rendu en la matière par le Tribunal cantonal valaisan au sujet de l’application de l’article constitutionnel sur les résidences secondaires.


Considérant que le litige porte sur le refus de reconnaître à Helvetia Nostra la qualité pour recourir contre l’octroi d’une autorisation de construire qu’Helvetia Nostra juge contraire à l’art. 75b Cst., accepté en votation populaire le 11 mars 2012 et que la réponse à cette question pourrait être décisive pour le déroulement et l’issue de la procédure d’autorisation de construire litigieuse, le Tribunal fédéral a estimé que l’intérêt public à la clarification des voies de droit d’une part, et à la protection de la nature et du paysage en jeu d’autre part, doit l’emporter.

Cette ordonnance a été rendue bien que l’intimée, le Conseil d’Etat et la Commune de Leytron se soient opposés à la requête d’effet suspensif.

Sans qu’il soit possible de tirer quelque conclusion que ce soit de cette décision quant aux chances de succès du recours sur le fond, Helvetia Nostra se réjouit que l’importance des questions de principe qu’elle a soulevées et qui devront être tranchées par le Tribunal fédéral aient ainsi été reconnues.

Helvetia Nostra attend en outre avec impatience que des permis de construire des résidences secondaires contestés également par des particuliers voisins dont la qualité pour agir ne saurait être mise en doute fasse l’objet de décision de dernière instance cantonale. Ainsi le Tribunal fédéral devra de toute manière se prononcer également sur la question du caractère directement applicable de l’art. 75b al. 1 Cst.

Contact de Media:
Helvetia Nostra Franz Weber Case postale 1820 Montreux Tél. 021 964 24 24 Fax: 021 964 57 36 ffw@ffw.ch www.ffw.ch

Note de la rédaction : les droits d’image appartiennent à l’éditeur concerné.


Conclusion de cet article : « Helvetia Nostra: Le Tribunal fédéral admet la requête d’effet suspensif d’Helvetia Nostra »

Source : Helvetia Nostra, communiqué de presse