Une avancée pour le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap |
28.10.2024
| de Pro Infirmis
28.10.2024, Après un nouvel examen des revendications de la session des personnes handicapées, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) passe à l’action : elle souhaite supprimer de la Constitution l’exclusion du droit de vote discriminant les personnes en situation de handicap. Pro Infirmis salue cette évolution.
La CIP-N veut modifier l’article 136
La CIP-N entend remédier à cette discrimination en modifiant cet article de loi. En prenant cette mesure importante, elle emboîte le pas au Conseil fédéral, qui avait reconnu la nécessité d’agir dans son rapport en exécution de postulat, et à Genève et Appenzell Rhodes-Intérieures, qui accordent déjà le droit de vote aux personnes concernées au niveau cantonal. « La réglementation actuelle est discriminatoire et fondamentalement contraire au principe d’égalité entre toutes les citoyennes et citoyens », explique le conseiller national Marc Jost, qui s’est engagé dans la commission pour la modification de l’art. 136.
La privation du droit de vote, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, est discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle divise les citoyennes et citoyens suisses en deux classes. Et elle se fonde sur un principe inadmissible. En effet, une curatelle est prononcée en vue de protéger une personne, par exemple si elle n’est pas à même de gérer seule ses finances. Une telle mesure n’a rien à voir avec l’expression de l’opinion politique et ne saurait constituer un motif de privation du droit de vote.
Pro Infirmis salue cette avancée vers le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap Pro Infirmis salue la décision de la CIP-N, qui répond à une revendication centrale de la session des personnes handicapées. « Nous sommes très heureux de cette décision et appelons les deux Chambres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette discrimination », a déclaré Manuele Bertoli, coprésident de Pro Infirmis et membre de la session des personnes handicapées.
La modification de la Constitution permettrait aux personnes concernées d’obtenir les droits politiques qui leur reviennent. De plus, cette mesure envoie un signal fort : « Avec cette décision, la politique nationale montre qu’elle nous prend au sérieux, nous les personnes en situation de handicap, et qu’elle se concentre davantage sur notre apport à la société que sur nos supposées déficiences », déclare le conseiller national Christian Lohr, qui a présidé la session des personnes handicapées 2023.
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Plus d'informations et liens:
Ein Schritt zum Stimmrecht für alle Menschen mit Behinderungen (article de presse en allemand sur swiss-press.com)