Statistiques des faillites entre être et paraître

Environ un quart des faillites publiées peuvent être assimilées à une telle procédure de radiation. Les tribunaux des faillites ne livrent cependant pas pour chaque publication de faillite l’indication qu’il ne s’agit pas d’une insolvabilité au sens propre du terme, mais bien au contraire d’une liquidation consécutive à une carence dans l’organisation de l’entreprise concernée.

Creditreform est d’avis, qu’une grande partie de ces entreprises sont déjà inactives, c.à.d. qu’une perte des places de travail ne devrait pas en être la conséquence. En outre, quelques-unes de ces sociétés laissent souvent des montagnes de dettes.

Ainsi, le nombre des procédures publiées sous insolvabilités – qui sont en fait des dissolutions d’office de sociétés – n’est pas clair. Creditreform estime que, dans l’année en cours seulement, 800 à 900 procédures de faillites, relevant de la catégorie „ 731b CO “, doivent encore être prononcées. Cela signifierait donc, que les faillites de sociétés proprement dit pour 2009 ont atteint un niveau plancher d’environ 3'600 sociétés et qu’il faut compter pour l’année en cours avec environ 3'900 faillites de sociétés.

Il serait souhaitable que les Offices des Registres du commerce ou, les Tribunaux des faillites, s’entendent sur une pratique claire et unique pour les publications, valable pour toute la Suisse. C’est seulement de cette manière que les statistiques des faillites pourront redevenir un instrument fiable pour l’observation de la conjoncture.

Les chiffres actuels du mois de novembre peuvent être obtenus, sur simple demande, auprès de l’Union Suisse Creditreform.


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Union Suisse Creditreform Eric Girod T.: 021 349 26 00 F.: 021 653 16 23 E.: eric.girod@lausanne.creditreform.ch