Assurance-maladie : l'ordonnance sur le gel des admissions des fournisseurs de prestations est prolongée

La durée d'application de l'ordonnance relative au gel des admissions avait déjà été allongée une première fois, en 2004, jusqu'au 3 juillet 2008. Durant la dernière session d'été, les Chambres fédérales ont modifié la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), prolongeant par là même le gel des admissions jusqu'à fin 2009. Le Conseil fédéral a alors prorogé l'ordonnance pour la seconde fois. Cette décision intervient afin d'éviter tout vide juridique. La date de validité de ladite ordonnance, qui prendra effet le 4 juillet 2008, est désormais fixée à fin 2009.

Les cantons continueront à tenir compte des besoins lors de l'admission des fournisseurs de prestations. Comme jusqu'ici, ils pourront prévoir que le nombre limite fixé ne vaut pas pour une ou plusieurs catégories. En cas de pénurie, ils pourront également autoriser des médecins à pratiquer, même si la limite inscrite dans l'ordonnance est déjà atteinte.

Dans sa modification, le Parlement mentionne expressément que les médecins salariés travaillant dans une structure de soins ambulatoires, telle un cabinet de groupe, seront également concernés par le gel des admissions. L'adaptation de l'ordonnance visant ce type d'organisation ainsi que d'autres points devrait se concrétiser à l'automne prochain.